Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
1. Identité de la vendeuse
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Emeline Bounous, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise et sous le nom commercial Mommune Club.
Adresse professionnelle :
10 placette du Cercle
83140 Six-Fours-les-Plages
France
Numéro SIREN : [À COMPLÉTER APRÈS IMMATRICULATION]
Numéro SIRET : [À COMPLÉTER APRÈS IMMATRICULATION]
Immatriculation au Registre national des entreprises : [À COMPLÉTER]
Adresse électronique :
mommuneclub@gmail.com
Téléphone :
06 72 90 82 76
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Mommune Club est ci-après désigné comme « la Vendeuse ».
L’adresse, l’email et le numéro de téléphone font partie des coordonnées devant permettre au consommateur de contacter une entreprise individuelle proposant ses services sur internet.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables à la vente en ligne de l’offre numérique Mommune Starter™.
Elles s’appliquent à toute commande passée par une personne physique agissant à des fins personnelles, ci-après désignée comme « la Cliente ».
La Cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente avant la validation de sa commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions générales de vente en vigueur à la date de l’achat.
3. Présentation de Mommune Starter™
Mommune Starter™ est une méthode numérique destinée à aider les mamans solo à préparer un projet de vie partagée avec une autre maman et leurs enfants.
L’offre comprend :
le Guide Mommune™ ;
le Pacte Mommune™ ;
le Budget partagé Mommune™.
Le planning hebdomadaire Mommune
L<es messages de porte
Les outils sont fournis sous forme de fichiers et de supports numériques.
4. Un achat correspond à un profil individuel
Un achat de Mommune Starter™ comprend :
l’accès aux outils numériques inclus dans l’offre ;
5. Prix
Le prix de Mommune Starter™ est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.
À la date de rédaction des présentes Conditions générales de vente, son prix est fixé à : 49 €
Le prix est payable en une seule fois.
Il ne comporte aucun abonnement ni renouvellement automatique.
Le prix total comprend :
la fourniture des outils numériques ;
Le prix affiché constitue le montant total à payer.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Mommune Club peut modifier le prix de son offre pour les commandes futures. Une commande déjà validée reste facturée au prix accepté au moment de l’achat.
7. Processus de commande
Avant de valider sa commande, la Cliente doit pouvoir :
consulter les caractéristiques essentielles de l’offre ;
prendre connaissance du prix total ;
vérifier les informations renseignées ;
corriger d’éventuelles erreurs ;
consulter et accepter les présentes Conditions générales de vente ;
consulter la page Confidentialité et données personnelles ;
choisir si elle souhaite bénéficier immédiatement des contenus numériques ;
Le bouton final de commande doit indiquer clairement que sa validation entraîne une obligation de paiement, par exemple avec la mention « Commander et payer ».
La commande devient définitive après confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite envoyée à l’adresse électronique communiquée par la Cliente.
La Cliente est responsable de l’exactitude de son adresse électronique et des autres informations fournies.
8. Paiement
Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire de :
[NOM DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT À COMPLÉTER]
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au moment de la commande.
Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement conformément à ses propres conditions de sécurité et de confidentialité.
Mommune Club ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes de la Cliente.
En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas validée et aucun contenu n’est délivré.
9. Accès aux outils numériques
Après confirmation du paiement, la Cliente reçoit à l’adresse électronique indiquée lors de sa commande les instructions permettant d’accéder aux outils numériques inclus dans Mommune Starter™.
Les documents peuvent être téléchargés et conservés sans limitation de durée pour un usage personnel.
La Cliente est invitée à télécharger et sauvegarder les fichiers dès leur réception. Mommune Club ne garantit pas le maintien permanent d’un même lien de téléchargement ou d’hébergement.
En cas de lien défectueux, de fichier manquant ou de difficulté technique, la Cliente peut contacter Mommune Club :
Email : mommuneclub@gmail.com
Téléphone : 06 72 90 82 76
10. Droit de rétractation
Mommune Starter™ est commercialisé sous la forme d’un pack numérique unique et indivisible, comprenant l’ensemble des outils numériques.
La Cliente demande expressément que l’exécution de l’intégralité du contrat commence immédiatement après la validation de sa commande, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Cette exécution immédiate comprend notamment :
la mise à disposition des outils numériques inclus dans Mommune Starter™ ;
Avant le paiement, la Cliente donne son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution et reconnaît qu’elle perd ainsi son droit de rétractation concernant l’intégralité du pack Mommune Starter™.
Dès le commencement de l’exécution du contrat, la commande est donc définitive et ne peut faire l’objet d’aucune annulation ni d’aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Cette disposition ne prive pas la Cliente de ses droits au titre de la garantie légale de conformité en cas de contenu manquant, défectueux ou ne correspondant pas à l’offre commandée.
12. Garantie légale de conformité
Les contenus numériques inclus dans Mommune Starter™ bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Mommune Club doit fournir des contenus correspondant à la description présentée lors de la commande et pouvant être utilisés conformément à leur destination normale.
Pour une fourniture ponctuelle de contenus numériques, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la fourniture sont couverts par la garantie légale.
La Cliente peut notamment signaler :
un fichier manquant ;
un fichier illisible ou endommagé ;
un contenu ne correspondant pas à l’offre commandée ;
l’impossibilité d’accéder aux contenus en raison d’un lien défectueux.
La demande doit être adressée gratuitement à :
mommuneclub@gmail.com
13. Obligations de la Cliente
La Cliente s’engage à :
fournir des informations exactes ;
vérifier que son équipement permet d’ouvrir les formats de fichiers fournis ;
télécharger et sauvegarder ses documents ;
utiliser les outils avec discernement.
Ne pas partager ou revendre le contenu de Mommune starter
14. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation
Les méthodes, questionnaires, textes, guides, documents, modèles, tableaux, analyses, dénominations et outils contenus dans Mommune Starter™ sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat confère à la Cliente un droit personnel, privé, non exclusif et non transférable d’utilisation.
La Cliente peut :
télécharger et imprimer les documents ;
les compléter pour son projet personnel ;
les utiliser avec la future colocataire concernée par son projet.
Il est interdit de :
revendre les documents ;
les publier en ligne ;
les distribuer publiquement ;
les transmettre à un groupe ou une communauté ;
les utiliser à des fins professionnelles ou commerciales ;
les modifier afin de les commercialiser sous un autre nom ;
reproduire ou exploiter la méthode ADN Mommune™.
15. Limites de la méthode et responsabilité
Mommune Starter™ constitue un outil de réflexion, de préparation, d’organisation et de communication.
La méthode ne remplace pas :
un conseil juridique ;
l’analyse d’un bail ou d’un contrat ;
une consultation médicale ou psychologique ;
une médiation familiale ;
une expertise financière, immobilière ou sociale.
Mommune Club ne choisit pas une future colocataire à la place de la Cliente et ne garantit pas qu’une personne rencontrée soit fiable ou compatible.
La Cliente reste responsable :
de ses rencontres ;
du choix de sa future colocataire ;
de ses décisions ;
de la vérification des informations fournies par les autres personnes ;
de la signature d’un bail ou de tout autre engagement ;
du cadre familial et éducatif mis en place ;
des règles décidées avec sa future colocataire.
16. Données personnelles
Les conditions de collecte, d’utilisation et de conservation des données personnelles sont expliquées sur la page :
Confidentialité et données personnelles
Cette page précise notamment :
les informations recueillies lors de la commande ;
les destinataires des données ;
les éventuels transferts de données ;
les durées de conservation ;
les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Les données personnelles ne peuvent pas être conservées indéfiniment : leur durée de conservation doit être déterminée en fonction de la finalité pour laquelle elles ont été recueillies.
17. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Mommune Club :
Par email :
mommuneclub@gmail.com
Par téléphone :
06 72 90 82 76
Par courrier :
Emeline Bounous / Mommune Club
10 placette du Cercle
83140 Six-Fours-les-Plages
France
La Cliente doit indiquer :
son nom ;
l’adresse email utilisée lors de la commande ;
la date de l’achat ;
la nature de sa demande ;
tout document utile.
Mommune Club s’efforcera de proposer une réponse amiable dans un délai raisonnable.
18. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, la Cliente peut recourir à un médiateur de la consommation.
19. Force majeure
Mommune Club ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Cela peut notamment concerner :
une panne généralisée d’un prestataire technique ;
une interruption importante du réseau internet ;
une indisponibilité exceptionnelle d’un service indispensable ;
une catastrophe naturelle ;
une maladie ou un événement grave rendant temporairement impossible l’exécution de l’analyse personnalisée.